Conditions générales de vente
Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de conseil et de documents techniques -après « les Produits » par la société " Atelier VITRUVE ",société par actions simplifiées de droit français au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 23 Rue de la Poterie 92 150 SURESNES et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXX, aux acheteurs professionnels, ci-après « les Clients ».
2. Les prestations de service réalisées par Atelier VITRUVE font l’objet de devis et sont régies par des conditions particulières.
3. Toute commande émise par un Client entraîne l'acceptation, sans restriction de contradiction entre les conditions particulières lors d’une vente et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévaudront.
Commande et Livraison
6. Le montant minimum de commande est de 500 € HT. Toute commande d’un montant inférieur sera sujet à l’acceptation de Atelier VITRUVE, ce pour des raisons inhérentes à la fabrication, la préparation et le traitement des commandes.
7. Tout devis émis par Atelier VITRUVE doit être accepté par écrit par le Client et suivi d’une commande écrite de la part du Client. La durée de validité d’une offre commerciale est indiquée sur le devis.
8. Les commandes émises par le Client sont sujettes à acceptation écrite de Atelier VITRUVE. La vente est réalisée au jour de la confirmation de commande par Atelier VITRUVE. Toute modification de la commande par Atelier VITRUVE sera soumise au Client pour accord. En l’absence de réponse du Client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l’accusé réception de la commande modifiée, l’accord du Client sera réputé acquis et la commande confirmée.
9. Les délais de livraison sont en moyenne de 50 (quatre-vingt-dix) jours ouvrés. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport. A ce titre, il ne pourra être exigé ni dommages-intérêts ni annulation de commande sur ce fondement.
Prix – conditions de paiement
10. Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date d’acceptation de la commande par Atelier VITRUVE.
11. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires existantes au jour de l’acceptation de la commande. Atelier VITRUVE se réserve le droit de réviser le prix de vente en cas de fluctuations des monnaies dans lesquelles sont libellés les achats des Produits. En cas de livraisons échelonnées, Atelier VITRUVE pourra ainsi réviser le prix des Produits non encore livrés au Client.
12. Sauf stipulation contraire à l’acceptation de la commande, les Produits sont vendus DDP (Incoterms 2010), hors taxes. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
13. Les factures sont payables comptant à leur date d’émission par Atelier VITRUVE par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la confirmation de la commande par Atelier VITRUVE. Le paiement sera effectif à l’encaissement confirmé par la banque de Atelier VITRUVE. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf cas spécifique accepté par Atelier VITRUVE à la signature de la commande.
14. Un premier acompte de 30 % du montant TTC de la commande sera exigé à la date de confirmation de la commande par Atelier VITRUVE, puis un second acompte de 30% du montant TTC de la commande 30 jours après la confirmation de la commande, le solde étant redevable à la livraison des Produits. En cas d’annulation d’une commande, les acomptes resteront acquis à Atelier VITRUVEl, ce sans préjudice de l’application des frais d’annulation prévus au paragraphe 7.
15. Atelier VITRUVE pourra en outre exiger la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire), soit lors de la 1ere commande, soit ultérieurement en cas de dégradation de la situation financière d’un Client, et pourra fixer ou réduire le plafond d’encours du Client ou encore adapter les délais de paiement.
16. Le non-paiement partiel ou total à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les autres factures, l’intégralité des créances devenant immédiatement exigible. Atelier VITRUVE se réservant en outre la faculté de suspendre la livraison des Produits.
17. En cas de non-paiement, Atelier VITRUVE pourra appliquer de plein droit des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal sans mise en demeure préalable. Ces pénalités seront appliquées par jour calendaire de retard et calculées à compter du jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture non réglée.
18. Tout paiement s’impute sur les commandes les plus anciennes.
19. Le cas échéant, Atelier VITRUVE pourra également en application de la clause de réserve de propriété, reprendre les Produits impayés chez le Client sans formalités et aux risques et périls de ce dernier.
Garantie
20. Les Produits sont garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ayant pour origine un défaut de conception ou de fabrication pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison au Client.
21. La garantie est exclue si le défaut est provoqué par des conditions anormales d’utilisation ou d’entretien, une utilisation ou un entretien contraire aux précautions d’emploi fournies avec le Produit, un stockage inadapté, des brûlures, des tâches, un montage qui ne respecterait pas les instructions fournies par Atelier VITRUVE.
22. Le défaut du Produit annoncé par le Client doit être confirmé par Atelier VITRUVE.
23. Le retour des Produits défectueux s’effectuera après accord formel de Atelier VITRUVE conformément à la procédure de retour des Produits, aux frais du Client. Le retour des Produits au Client sera à la charge de Atelier VITRUVE.
Transfert des risques et réserve de propriété
24.Atelier VITRUVE conserve l'entière propriété des Produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente, des pénalités, intérêts, frais et accessoires.
25. Atelier VITRUVE se réserve le droit de revendiquer les Produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le Client s'engageant à les restituer, à ses frais et risques, sur première demande de Atelier VITRUVE.
26. Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les Produits devront être conservés par le Client de telle sorte qu’ils soient identifiables et ne puissent pas être confondus avec des Produits provenant d’autres fournisseurs.
27. Le Client s'interdit jusqu'au complet règlement du prix des Produits de les donner en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie.
28. En cas d'accord amiable avec les créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, plus généralement en cas d'ouverture collective, le Client devra en aviser Atelier VITRUVE sans délai afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des Produits Propriété intellectuelle – marques – dénominations
29. Atelier VITRUVE est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et toute documentation afférente (notamment plans de principe et de fabrication, 3D, outillages, plaquettes commerciales, notices et tout document transposant le savoir-faire exclusif de Atelier VITRUVE paris dans l’élaboration des Produits et aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuel au bénéfice du Client.
30. Il est interdit au Client de dénaturer en tout ou partie les emballages, marquages.
31. Toute utilisation non autorisée, reproduction d’un quelconque document sans l’autorisation préalable de Atelier VITRUVE sur quelque support ou media que ce soit, est interdite.
Loi applicable – juridiction
32. Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et en l’absence de règlement amiable entre les parties, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs, ou de procédures d’urgence ou de référés.
33. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 est expressément exclue.